Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo ;
– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signéele 24 janvier 2018 à Paris (France) ;
– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale de 1989 sur l’Assistance ;
– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie) ;
– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P4/1/03 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur l’Energie, signé le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).
Ces 5 projets de loi ont été, ce lundi 14 novembre 2022, tous votés par la majorité des Sénateurs de la Commission des Relations Extérieures et des Ivoiriens établis Hors de Côte d’Ivoire (CREIEHCI) du Senat, présidée par Mme Touré Manindja épouse Diabaté.
Ces cinq projets de loi présentés par S.E.Mme Kandia Camara , Ministre d’État, Ministre des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, ont pour objectif, selon l’émissaire du Gouvernement, « de permettre à la Côte d’Ivoire de respecter ses engagements nationaux et internationaux dans plusieurs domaines, notamment la coopération transfrontalière, les conventions fiscales, l’assistance internationale, la lutte contre les médicaments de qualité inférieures et falsifiées ainsi que l’Energie ».
